Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme communément appelé (PLU) établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’élaboration d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire. Ce projet de territoire se veut respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et attentif aux besoins de développement local.

Le PLU a été approuvé le 25/03/2010, il a subi différentes modifications. La dernière modification (5ème) a été approuvée en date du 28/09/2017

Règlement PLU

Zonage PLU échelle 5000

Zonage PLU échelle 8000

PADD

Orientation aménagement

La révision du PLU

Le PADD projet d’aménagement et de développement durables, pièce maîtresse du PLU, définit en effet les orientations prévues sur la commune de Nailloux pour mieux anticiper son évolution.

Document de présentation du Bureau d’étude 

Document complémentaire de présentation du PADD

Vous avez la possibilité d’effectuer une consultation cadastrale auprès du service urbanisme (lien vers mail) ou directement sur www.cadastre.gouv.fr

Lorsque vous réalisez des travaux ou que vous avez besoin d’occuper momentanément le domaine public, vous devez adresser votre demande, au service urbanisme, 15 jours avant le commencement des travaux.

Exemples : pose d’échafaudage, déménagement, mobilisation de place de stationnement, …

> Cliquez ici pour compléter votre demande d’arrêté de circulation temporaire

Si vous souhaitez raccorder votre propriété au réseau électrique il vous faudra remplir ce document et le transmettre en mairie ou au SDEHG.

Document à télécharger

Attention, les terrains situés à l’intérieur d’un lotissement ont souvent déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès de l’agence raccordement ENEDIS.

Pour toutes demandes en lien avec votre réseau d’eau potable, le SPEHA organise et gère cette compétence sur le territoire de la commune de Nailloux.

Retrouvez sur le site du SPEHA tous les renseignements nécessaires pour les branchements, pose de compteur et gestion d’abonnement.

Réseau 31 détient les compétences de gestion du réseau d’assainissement sur la commune de Nailloux.

En assainissement collectif : Collecte, transport et traitement

En assainissement non collectif : l’ensemble de l’assainissement non collectif 

• Pour un examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif (RESEAU 31) cliquez ici
• Pour une demande de contrôle assainissement cliquez ici
• Pour une demande d’autorisation de déversement des eaux usées traitées dans un fossé communal cliquez ici

RÉSEAU 31

Zone industrielle de Montaudran, 3 Rue André Villet,

31400 Toulouse

05 61 17 30 30

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C)

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance non fiscale. Elle Cette redevance est destinée à financer la desserte de votre parcelle par le collecteur public d’assainissement collectif.

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques).

Cela comprend :

• Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
• Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou lors de l’extension de ce dernier) est réalisé,
• Les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, dont le nombre de logements intérieurs augmente.

Le montant de la PFAC est calculé par le service assainissement de la commune de Nailloux, sur la base de la délibération en vigueur à la date du contrôle de raccordement et sur la base des éléments transmis dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme (notamment le type d’habitation indiquée dans la demande).

La PFAC est exigible à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou à l’achèvement des travaux induisant une augmentation du nombre de logements de l’immeuble déjà raccordé.

Le raccordement gaz de ville, gaz naturel est une opération exclusivement effectuée par des techniciens agréés GRDF. Elle nécessite de respecter plusieurs étapes.

• Vérifier son éligibilité au gaz de ville
  Pour savoir si votre adresse est éligible au raccordement ou si votre logement est situé suffisamment proche du réseau pour être raccordé, rendez-vous directement sur le site de GRDF en saisissant l’adresse de votre maison, vous connaîtrez instantanément votre éligibilité au raccordement gaz.

• Prendre contact avec GRDF
  Votre adresse est éligible ? Contactez GRDF afin de faire votre demande de raccordement.
  – Par téléphone auprès d’un conseiller : 09 69 36 35 34.
  – Ou téléchargez le formulaire de demande en cliquant ici.

• Contacter un fournisseur
  Pour ouvrir votre compteur gaz, vous devez vous attacher les services d’un fournisseur de gaz. En effet, depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, chaque consommateur est libre de souscrire un contrat gaz ou électricité chez un autre fournisseur que le fournisseur historique (Engie pour le gaz, EDF pour l’électricité).

La demande de raccordement au réseau téléphonique pour les maisons privées individuelles s’effectue en plusieurs étapes auprès de l’entreprise ORANGE.

• Demande en ligne sur le site d’ORANGE

• Étude de votre raccordement :
  Les services techniques d’ORANGE peuvent vous proposer la réalisation d’une étude d’adduction (raccordement). Votre demande s’effectue à l’aide de pièces justificatives. ORANGE réalise l’étude et détermine les travaux nécessaires afin de vous soumettre un devis.

• Réalisation des travaux :
  Une fois le devis renvoyé, signé, les travaux de génie civil (terrassement, passage de gaines) pourront être réalisés. Vous recevrez une facture correspondante. ORANGE réalisera ensuite les travaux de branchement au réseau téléphonique public.

• Mise en service
  Lorsque le raccordement et le branchement sont réalisés, la mise en service sera également effectuée par les services d’ORANGE.

• Activation de la ligne
  Après réalisation des travaux de raccordement et de branchement, vous pouvez choisir votre opérateur téléphonique.

La fibre optique pour les particuliers et les professionnels :

Haute-Garonne Numérique a confié la gestion du réseau de fibre optique sur le territoire à la société FIBRE31 par délégation de Service Public.

Le déploiement du réseau se réalise en plusieurs étapes : les études, les travaux et la vérification du bon fonctionnement du réseau. La fibre optique est déployée selon un maillage technique et en fonction des infrastructures déjà existantes, ainsi, deux personnes habitant dans la même rue pourraient ne pas être éligibles à la même période.

La carte de déploiement est consultable sur le site internet de Haute-Garonne Numérique

Elle permet une recherche à l’adresse qui vous indique de quelle zone technique votre habitation ou votre entreprise dépend. Elle indique également la date d’ouverture commerciale, de manière précise dès que l’information est disponible.

Une fois la zone technique correspondante ouverte à la commercialisation, vous pouvez tester votre éligibilité sur le site fibre31.fr 

Pour en savoir plus, télécharger le guide de l’abonné.

En fonction de la surface plancher, votre construction sera soumise à la taxe d’aménagement.

(Surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal)
+
(Surface taxable X valeur forfaitaire X taux départemental)
= Taxe d’aménagement

Si le calcul concerne votre résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire.

Taux communal : 5%                                                          Taux départemental : 1, 30% 

Valeur forfaitaire 2022 :

• Habitation de 1 à 100 m² : 383.50 €
• Habitation au-delà de 100 m² : 820 €
• Piscine : 200 €
• Stationnement : 5000€

Redevance d’archéologie préventive

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques.

Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.

La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction. Elle est exigible à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou de permis modificatif, ou de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable…

Cet avis d’imposition est envoyé au redevable environ 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Taux communal : 0.40 %                                                         

Valeur forfaitaire 2022 :
Habitation de 1 à 100 m² : 383.50 €
Habitation au-delà de 100 m² : 820 €