Se pacser

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

• soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
• soit à un notaire,
• les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

À Nailloux, le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris :

• Par internet
• Par téléphone auprès du service État Civil au 05 62 71 96 96

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

• votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*02 à télécharger et compléter),
• votre convention (récupéré en mairie préalablement)

et, pour chaque partenaire :

• justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité),
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr.