Démarche en cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès, justificatif d’identité du déclarant, livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À qui s’adresser ?

Service État Civil : 05 62 71 96 96  –   mairie@mairienailloux31.com

La déclaration d’enfant sans vie peut être effectuée par les parents ou par la maternité à la demande des parents.
Un acte d’enfant sans vie est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable.
Les parents peuvent choisir d’attribuer des prénoms à l’enfant né sans vie.
L’acte d’enfant sans vie peut être mentionné dans le livret de famille à la demande des parents. Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés non détenteurs d’un livret de famille peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis.
Il n’y a pas d’acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :

• si le certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable mais décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil; dans ce cas, l’officier de l’État civil dresse un acte de naissance et un acte de décès ;
• si le médecin accoucheur n’établit pas de certificat d’accouchement ;
• si les parents détenteurs d’un certificat d’accouchement ne souhaitent pas qu’un acte d’enfant sans vie soit établi.

Pièces à fournir :

Justificatif d’identité du déclarant, certificat du médecin. Livret de famille (le cas échéant). Acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À qui s’adresser ?

Service État Civil : 05 62 71 96 96  –   mairie@mairienailloux31.com

L’acte de décès est le document officiel établi par la mairie du lieu de décès suite à l’enregistrement de la déclaration de décès.
Des copies de l’acte de décès sont exigées pour la plupart des démarches administratives après décès par les organismes sociaux, financiers et administratifs.

Pour en savoir plus : voir la page demande d’acte civil

Le certificat d’hérédité qui n’est désormais plus délivré par les mairies. La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. 
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

• Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.