COORDONNÉES
1 rue de la République
31560 Nailloux
Tél : 05 62 71 96 96
Mail : mairie@mairienailloux31.com
Démarche de naissance
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement dans la commune de Naissance.
Attention, le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l’accouchement. Sachez que la maternité peut également effectuer cette démarche.
Si la déclaration est effectuée par la maternité
L’imprimé de déclaration remis par l’établissement du lieu de l’accouchement doit comprendre ;
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s) ;
- le livret de famille si vous en possédez un ;
- l’acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si vous souhaitez choisir le nom de votre premier enfant commun (document original) ;
- le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Si vous effectuez vous-même la déclaration
Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises, ainsi que :
- le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile. Ce certificat devra comporter : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
- un justificatif d’identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois si vous souhaitez reconnaître votre enfant en même temps que la déclaration de naissance en mairie (cf ci-dessous pour la reconnaissance d’enfant).
Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous pour effectuer une déclaration de naissance.
La reconnaissance d'enfant
La reconnaissance est un acte personnel et volontaire qui engage votre responsabilité et établit un lien juridique avec l’enfant. La reconnaissance confère des droits et devoirs à l’égard de votre enfant. Une fois enregistrée, la reconnaissance est irrévocable. Elle ne pourra être annulée que par un juge.
Si vous êtes mariés
Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
Si vous n’êtes pas marié
Pour la mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant : l’acte de naissance avec l’indication de votre identité vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.
Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance
- au moment de la déclaration de naissance
- ou après, sans date limite.
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.
Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches :
- Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance
- Vous pourrez exercer l’autorité parentale en commun.
Où s’adresser ?
À Nailloux, les déclarations de reconnaissance sont reçues exclusivement sur rendez-vous pris :
- Par mail accueil@mairienailloux31.com
- Par téléphone : auprès du Service Relations Citoyens au 02 23 62 10 10.
La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant notaire.
Pièces à fournir
Vous devez impérativement fournir :
- un justificatif d’identité (original de votre carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique) ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, que vous aurez imprimé avant votre rendez-vous.
À défaut de ces documents, l’officier de l’état civil ne sera pas autorisé à enregistrer votre déclaration.
Si la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il est conseillé de vous munir de votre livret de famille ou d’un acte de naissance de l’enfant (s’il n’est pas né à Nailloux).
ATTENTION : Si vous souhaitez reconnaître votre enfant après la naissance puis effectuer une déclaration conjointe de changement de nom en mairie de Nailloux, il est nécessaire de prendre un rendez-vous auprès du service.
L'autorité parentale
Selon l’article 371- 1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Qui détient l’autorité parentale ?
Si vous êtes mariés ou si la filiation est établie à l’égard des deux parents dans la première année de l’enfant : le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale.
Si vous n’êtes pas mariés et si la filiation est établie à l’égard du père après la première année de l’enfant : la mère, désignée dans l’acte de naissance, exerce automatiquement l’autorité parentale. Le père n’est pas titulaire de l’autorité parentale.
En cas de séparation, les deux parents continuent à exercer en commun l’autorité parentale. Cependant, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut confier l’exercice de cette autorité à un seul des parents.
L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe du père et de la mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales.
En cas de décès, le conjoint survivant conserve l’autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.