COORDONNÉES
1 rue de la République
31560 Nailloux
Tél : 05 62 71 96 96
Mail : mairie@mairienailloux31.com
DÉMARCHES
Demandes en ligne :
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Demande d’acte d’état civil
Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par votre commune.
N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer.
Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de Nailloux uniquement pour les événements suivants (naissance, reconnaissance, mariage, décès) survenus à Nailloux et s’ils ont moins de 100 ans.
DEMANDE EN LIGNE
- Demande de la copie d’acte de naissance
- Demande de la copie d’acte de reconnaissance (à faire au guichet)
- Demande de la copie d’acte de mariage
- Demande de la copie d’acte de décès
DEMANDE PAR COURRIER OU AU GUICHET
- Par courrier : La demande d’acte est à adresser à : Ville de Nailloux – Service État Civil – 1 rue de la République 31560 Nailloux
- Au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité.
Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :
- la copie intégrale : est une reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…); toutes les mentions marginales sont indiquées.
- l’extrait avec filiation : est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
- l’extrait sans filiation : est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
- l’extrait plurilingue : est un extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues. Ce document est destiné à être utilisé à l’étranger.
Les cas particuliers
- Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous pouvez consulter les information sur le site du service public
- Pour un évènement survenu à l’étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l’Etat Civil
Qui peut obtenir un acte d'état civil
- Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d’un justificatif d’identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
- L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant.
- La copie d’un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d’état civil de plus de 75 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :
- Être la personne que l’acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur ou émancipé ;
- Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Faire rectifier une erreur sur un acte d'état civil
Si un acte d’état civil vous concernant comporte une erreur ou une omission (nom de famille mal orthographié, un prénom oublié…) ou si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans le nom de famille, vous pouvez demander la rectification de cet acte.
Comment faire la demande ?
La rectification administrative doit être demandée à la mairie où l’acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande de rectification doit préciser l’objet de la demande et comporter les documents suivants :
- la copie intégrale de l’acte à rectifier,
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
À transmettre :
- Par courrier, votre demande est à adresser à :
Ville de Nailloux – Service État Civil – 1 rue de la République 31560 Nailloux - Au guichet : à l’accueil mairie
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par la mairie ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.