RENSEIGNEMENTS
COORDONNÉES
1 rue de la République
31560 Nailloux
Tél : 05 62 71 96 96
Mail : mairie@mairienailloux31.com
Demander une attestation d’accueil d’étranger
Vous accueillez un étranger, non européen, pour un séjour familial ou privé de moins de 3 mois chez vous ? Une attestation d’accueil est nécessaire pour qu’il obtienne son visa.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
- titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Qui peux faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant à Nailloux et souhaitant accueillir à son domicile un ressortissant étranger.
L’attestation d’accueil est obligatoire pour demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (ambassade ou consulat).
La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
Comment et quand faire votre demande d'attestation ?
Comment ?
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, auprès du service État civil de la commune. accueil.mairie@mairienailloux31.com – 05 62 71 96 96
Une seule attestation est remplie pour l’hébergé(e) accompagné(e) de son/sa conjoint(e) et de son/ses enfants mineur(s).
Quand ?
Le délai de traitement est d’environ 10 jours. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date du séjour afin que l’attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l’obtention du visa.
Quelles sont les conditions de délivrance ?
Les conditions de logement et de ressources de l’hébergeant sont vérifiées.
L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Pièces à fournir
- Fiche de renseignement à compléter en mairie
- Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou titre de séjour
- Justificatifs de domicile :
- Titre d’occupation :
- Si vous êtes propriétaire : titre de propriété ou taxe foncière
- Si vous êtes locataire : contrat de location ou taxe d’habitation
- Facture de moins de 3 mois (eau, électricité, téléphone, quittance de loyer)
- Titre d’occupation :
- Justificatifs de ressources : Justificatifs des ressources du foyer pour les 3 dernier mois : salaires, attestations comptables, allocations diverses (Pôle emploi, CAF, etc.), retraite, dernier avis d’imposition.
- Timbre fiscal électronique : Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 30 euros par attestation auprès d’un bureau de tabacs ou en ligne.