Certificats, Attestations et Légalisation

Le certificat de capacité matrimoniale, le certificat de célibat, et le certificat de non-remariage, destinés à être produits à une autorité étrangère sont établis à la demande de l’intéressé.

Vous pouvez en faire la demande auprès de la mairie de Nailloux pour justifier de votre situation matrimoniale.

Les pièces à fournir

Un acte de naissance datant de moins de trois mois doit impérativement être présenté pour la réalisation de l’un de ces certificats.

Ce document doit être délivré par une autorité française (mairie du lieu de naissance, ou Service central de l’état civil, si vous êtes né(e) hors métropole).

Si vous êtes né(e) à Nailloux, le service se chargera lui-même de rechercher votre acte de naissance.

Attention : il n’est pas possible de délivrer l’un de ces certificats à partir d’un acte de naissance étranger. Dans cette situation, adressez-vous à vos autorités (Ambassade ou consulat).

Pour les autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile se fait sur simple déclaration sur l’honneur. Vous pouvez télécharger et compléter une déclaration sur l’honneur de domicile.

Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes :

• délivrance d’une carte nationale d’identité ;
• d’un passeport ou de tout autre titre de voyage ;
• d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil.
• remise d’un livret de famille
• inscription volontaire sur les listes électorales

Les justificatifs de domicile recevables sont : factures de téléphone, de gaz ou d’électricité récentes, avis d’imposition, quittance de loyer, attestation d’assurance du logement.

Le certificat de vie peut être demandé par des organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leur bénéficiaire est en vie afin de poursuivre le versement d’une pension de retraite, de réversion ou d’invalidité.

Attention : pour les administrations françaises, le certificat de vie est remplacé par la production d’une déclaration sur l’honneur ou la production d’un acte de naissance de moins de 3 mois.

Le certificat de vie est établi à la mairie du domicile en présence du déclarant.

Dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de se déplacer en raison de son état de santé, elle peut mandater un tiers qui se présentera en mairie pour l’établissement d’un certificat de vie par procuration.

Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Les pieces à fournir :

• Pièce d’identité officielle (comportant la signature de l’intéressé)
• En cas de certificat de vie par procuration : pièce d’identité du demandeur et pièce d’identité du mandataire.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes.

Pour justifier de votre situation de couple, vous pouvez effectuer une déclaration sur l’honneur, rédigée sur papier libre et signée par vous deux, sans intervention de la mairie.

Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration de concubinage.

Si vous résidez ensemble à Nailloux, vous pouvez demander l’établissement de ce certificat en mairie. Vous devez vous présenter ensemble, munis des justificatifs ci-dessous. La délivrance du document est immédiate et gratuite.

Les pièces à fournir :

• Pièce d’identité de chacun des déclarants
• Justificatifs de domicile

Les justificatifs de domicile recevables sont : factures de téléphone, de gaz ou d’électricité récentes, avis d’imposition, quittance de loyer, attestation d’assurance du logement.

Le service État civil de la commune de Nailloux est en mesure de réaliser la copie certifiée conforme de documents administratifs.

Tous les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) peuvent demander une copie certifiée conforme. Cependant, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre baccalauréat pour vous inscrire dans une université française.

Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original.

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie conforme de vos diplômes français.Les copies d’actes judiciaires (jugements) ou d’actes authentiques (acte notarié, crédit-bail immobilier…) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers).

Pièces à fournir :

L’original du document émanant d’une autorité officielle et rédigé en langue française uniquement et sa ou ses photocopie(s) à certifier conforme(s).

La légalisation d’une signature permet de faire authentifier par un officier d’état civil délégué votre signature apposée sur un document manuscrit ou imprimé. Cette procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Attention, cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.

La légalisation de signature n’est pas systématique. Avant d’authentifier la signature, l’officier d’état civil délégué doit examiner l’opportunité et s’assurer que l’ensemble des règles de délivrance est respecté :

• Le document revêtu de la signature doit être rédigé en langue française,
• le demandeur doit avoir une adresse à Nailloux,
• le document ne peut être destiné à une administration française; en revanche, la légalisation de signature peut être effectuée à la demande d’autorités publiques étrangères,
• il est possible de légaliser une signature sur des actes sous seing privé, c’est-à-dire des actes rédigés sans l’intervention d’une autorité publique (attestation sur l’honneur, procuration, contrat de particulier à particulier…).

Le rôle de la mairie n’est toutefois pas de suppléer les organismes privés qui disposent d’une adresse sur Nailloux et qui peuvent s’assurer directement de l’identité de leurs clients.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité comportant votre signature,
• Document sur lequel vous devez apposer votre signature à légaliser en mairie mentionnant votre adresse à Nailloux.
  Si votre adresse n’est pas précisée dans ce document, vous devez joindre un justificatif de domicile (facture de téléphone, de gaz ou d’électricité récentes, avis d’imposition, quittance de loyer, attestation d’assurance du logement).