COORDONNÉES
1 rue de la République
31560 Nailloux
Tél : 05 62 71 96 96
Mail : mairie@mairienailloux31.com
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu, et mis à disposition de l’autorité publique. Vous pouvez effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire.
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon : la demande peut se faire entièrement en ligne.
Si vous êtes né(e) en France hors métropole
Si vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française : Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Si vous êtes né(e) hors du territoire français
Cette démarche peut se faire par mail en écrivant à cjn@justice.gouv.fr
Vous devez joindre un justificatif d’état civil à votre mail au format image (GIF ou JPG).