Démarches Urbanisme

Une déclaration préalable concerne des travaux de faibles importances (emprise au sol de moins de 20 m²) tels que :

• la réalisation de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…),
• une construction d’annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, terrasse, panneaux photovoltaïques, véranda, portail, réfection toiture, garage…),
• l’édification d’une clôture,
• un changement de destination sans modification d’aspect extérieur,
• la réalisation d’une division foncière.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
(Délai – 1 mois ou 2 mois en périmètre de monuments historiques)

• cerfa pour une demande de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa pour une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa pour une demande portant sur d’autres constructions ou aménagements non soumis à permis de construire.

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Si le bâtiment concerné par les travaux est situé aux abords d’un monument historique vous devez déposer une déclaration préalable pour tout travaux modifiant l’aspect extérieur.

> ETAPE SUIVANTE : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU

Un permis de construire concerne des travaux importants tels que :

• la construction d’une maison individuelle ou l’agrandissement de la maison et/ou ses annexes,
• la réalisation d’une nouvelle construction ou travaux sur construction existante,
• des travaux de démolitions,
• un projet qui nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
(Délai – Entre 2 et 4 mois si le projet est situé en périmètre de monuments historiques)

• cerfa pour une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
• cerfa pour une demande portant sur d’autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)

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> ETAPE SUIVANTE : Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

> ETAPE SUIVANTE : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

 Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU 

Un permis d’aménager est obligatoire pour :

• des travaux d’aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sport ou loisirs…),
• des travaux de démolitions,
• un projet qui nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant :

(Délai – 3 mois ou 4 mois en périmètre de monuments historiques)

• cerfa pour une demande portant sur un permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Les permis d’aménager sont à déposer au service urbanisme de la mairie.

> ETAPE SUIVANTE : Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

> ETAPE SUIVANTE : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU

Un permis de démolir est obligatoire pour :

• une démolition totale ou partielle d’un bâtiment,

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant :

(Délai – 1 mois ou 2 mois en périmètre de monuments historiques)

• cerfa pour une demande de permis de démolir.

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Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU 

Un certificat d’urbanisme permet de savoir :

• le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat d’information CUa)
• si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel CUb)

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant :

(Délai – 1 mois pour le CUa et 2 mois pour le CUb)

• cerfa pour une demande de certificat d’urbanisme.

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Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et / ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU 

Un transfert de permis permet de transférer tout ou partie d’un permis, en cours de validité, à une autre personne.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant :

(Délai –2 mois)

• cerfa pour une demande de transfert de permis délivré en cours de validité.

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Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU

Un permis modificatif est obligatoire, si le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, en cours de validité, veut apporter des modifications à son projet. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis vient modifier le permis initial sans changement de sa durée de validité.

Guide pratique du permis modificatif

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant :

(Délai – identique au permis initial)

• cerfa pour une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

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Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU

Après l’obtention d’un permis de construire, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier en mairie avant de démarrer le chantier dans le délai de validité du permis (3 ans).

L’intéressé doit déclarer le lancement des travaux au moyen du formulaire suivant :

• cerfa pour une demande de déclaration d’ouverture de chantier

Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

L’intéressé doit déclarer la fin des travaux au moyen du formulaire suivant :

• cerfa pour une demande de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La mairie dispose d’un droit de contrôle des travaux et peut s’opposer à la DAACT si ces derniers ne correspondent pas l’autorisation accordée. Tout projet situé en périmètre de monument historique fera l’objet d’un contrôle.

Tous vos projets doivent respecter les règles du PLU et /ou le règlement du lotissement s’il existe, même si le projet ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Pour plus d’informations, le service Urbanisme reste à votre disposition.

> Règlement PLU

Dans le cas où votre demande comporte le dépôt d’une enseigne ou un établissement recevant du public, vous devez remplir un formulaire complémentaire :

• cerfa pour une demande d’enseigne
• cerfa pour une demande d’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public

Votre projet peut nécessiter une attestation de prise en compte de la règlementation thermique RT2012 ou RE2020. Vous pouvez trouver des informations en cliquant ici

Votre projet peut être concerné par la taxe d’aménagement. Vous pouvez trouver des informations en cliquant ici.

À partir du 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales peut être réalisée par le pétitionnaire au format dématérialisé sur le site DUPLOS 

Comment ça marche ?
Le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT(M) ainsi que la DREAL et l’ARS, le cas échéant.

En outre, en se connectant à DUPLOS, les mairies pourront accéder à un tableau de bord qui centralise l’ensemble des déclarations de forages domestiques réalisés dans leurs communes.

Comment accéder à DUPLOS ?

Pour accéder au site DUPLOS, trois cas possibles :

• Si vos services ont déjà un compte DUPLOS, les futures déclarations de forages domestiques seront remontées dans votre tableau de bord.
• Si vous aviez déjà un compte sur l’ancien site de déclaration , nous avons pré-créé un compte DUPLOS avec votre adresse courriel comme identifiant. La procédure est donc rapide : il vous suffit de vous rendre ici et de demander le changement de votre mot de passe, qui vous sera envoyé sur votre messagerie. A votre connexion suivante, vous accéderez automatiquement à votre compte DUPLOS.
• Sinon, il s’agira de créer un compte directement sur DUPLOS.