Le cimetière communal actuel arrivant à saturation en termes de capacité d’accueil, la Commune de Nailloux a décidé de procéder à son agrandissement, par délibération en date du 7 mars 2022.

Conformément à l’article L.2223-1 la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

 

Suite à l'enquête publique menée du 20 juin au 7 juillet 20222 un rapport a été produit :

Rapport d'Enquête extension cimetière

Annexe rapport d'enquête

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Dossier Enquête publique

Arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

Avis d'enquête