Réseaux

 

Demande d’électrification SDEHG 

Les personnes utilisent ce formulaire lorsqu’ils souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique.

  • Ce raccordement comprend :
     Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain,
     Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.

Document à télécharger

Nota : Les parties situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès de l’agence raccordement ERDF.

  • Demande ouverture compteur SPEHA ou devis de branchement avec ou sans compteur (eau potable) :

Document à télécharger

  • Examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif (RESEAU 31) 

Document à télécharger examen préalable installation assainissement non collectif

Document à télécharger autorisation de déversement des eaux usées traitées dans un fossé communal

 

Assainissement

  • Le coût et le paiement : Calculer à partir de la prime fixe et sur la consommation. 2 factures par an.

 

Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C)

 

  • La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif.
  •  La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques).
    Cela comprend :
  •  Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
  • Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou lors de l’extension de ce dernier) est réalisé,
  •  Les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, dont le nombre de logements intérieurs augmente.
  •  Le montant de la PFAC est calculé par le service assainissement de la commune de Nailloux, sur la base de la délibération en vigueur à la date du contrôle de raccordement et sur la base des éléments transmis au service urbanisme dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme (notamment le type d’habitation indiquée dans la demande).
  • La PFAC est exigible à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou à l’achèvement des travaux induisant une augmentation du nombre de logements de l’immeuble déjà raccordé.

 

 

Permission de voirie


A chaque fois que vous réalisez des travaux ou que vous avez besoin d’occuper momentanément le domaine public, vous devez adresser au service de la mairie, une demande 15 jours avant le commencement des travaux.


Exemples :

  •  pour poser un échafaudage,
  •  pour déménagement, mobilisation de place de stationnement.

Document à télécharger demande d'arrêté de circulation temporaire

 

Consultation Cadastrale


Vous avez la possibilité d’effectuer une consultation cadastrale auprès du service urbanisme ou directement sur www.cadastre.gouv.fr

 

 

 

 

Vous avez un projet de construction : en fonction de la surface crée, vous devrez faire 

Une déclaration préalable 

Construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 20 m², Travaux qui modifient l’aspectextérieur de la construction,  Certains travaux de ravalement,  Aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

déclaration préalable portant sur maison individuelle et ses annexes 

 déclaration préalable portant constructions,travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non 

déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

 

Un permis de construire 

Si vous construisez une maison,

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² si le bâtiment est situé dans une
zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création
d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,

Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 maison individuelle et ses annexes

permis de construire autre quemaison individuelle

 

Un permis d’aménager    

 pour la réalisation de certaines opérations de lotissement et les projets d’aménagement importants (exemple : terrain de camping).

 permis d’aménager

 

Certificats d’urbanisme 

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

 

Le certificat d’urbanisme d’information 

Il renseigne sur :

- Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,

- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),

- La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...).

certificat d’urbanisme

 

Le certificat d’urbanisme opérationnel 

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

- Si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

- Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 certificat d’urbanisme)

 

Informations à savoir

 

Taxe d’aménagement (T.A)

En fonction de la surface plancher, votre construction sera soumise à la taxe d’aménagement.

Calcul : valeur forfaitaire x taux communal x surface plancher

Exemple : cas d’une maison individuelle de 110 m² (résidence principale) sans prêt aidé. En tant que résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient de l’abattement de 50% sur la valeur
forfaitaire.

Calcul (sur la base de la valeur de 2017) :

Part communale (taux voté : 5%)

100 m² x 705/2 x 5% = 1762.50 €

10 m² x 705 x 5% = 352.50 €

Part départementale (taux : 1,30%)

100 m² x 705/2 x 1,30% = 458.25€

10 m² x 705 x 1,30% = 91.25 €

Total à payer : 2 664.50 €

 

Redevance d’Archéologie Préventive (R.A.P)

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à
déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques.
Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.
Elle est exigible à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou de permis modificatif, ou de la naissance d’une autorisation
tacite de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable... Cette avis d’imposition est envoyé au redevable environ
12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Calcul : valeur forfaitaire x 0,40 % x surface plancher

Exemple : En tant que résidence principale de 120 m² : (100 m² x (705/2) x 0,40% = 141 €) + (20 m² x 705 x 0,40% = 56 €) = 197 €

(Rubrique en cours de réalisation).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales
et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de
l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le PLU a été approuvé le 25/03/2010, il a subi différentes modifications. La dernière modification a été approuvée en date du 13/12/2012.

Réglement PLU 

Zonage PLU échelle 5000

PADD

Orientation aménagement

 

 Service urbanisme (fermé le jeudi )  - Tél : 05 62 71 96 96 

 

Procédure en cours : 5 eme modification du PLU

 

Le dossier est maintenant en enquête Publique du Lundi 26 juin 2017 9h00 au Lundi 31 juillet 2017 17h00.
A cet effet, M. Louis-Philippe ROYO a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Il recevra le public en mairie aux dates et heures suivantes :
 Le mardi 27 juin 2017 de 16h à 19h,
 Le jeudi 06 juillet 2017 de 9h30 à 12 h30,
 Le vendredi 21 juillet 2017 de 14h à 17h.
Par ailleurs Le dossier sera consultable aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie au service urbanisme.
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre d’enquête prévu à cet effet.

notice nailloux modif 5 .

 OAP modif

Plan nailloux modif 5 

reglement modif nailloux

Avis au public pour additif à la modification

Memoire en réponse aux Personnes Publiques Associées