Réseaux

 

Demande d’électrification SDEHG 

Les personnes utilisent ce formulaire lorsqu’ils souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique.

  • Ce raccordement comprend :
     Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain,
     Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.

Document à télécharger

Nota : Les parties situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès de l’agence raccordement ERDF.

  • Demande ouverture compteur SPEHA ou devis de branchement avec ou sans compteur (eau potable) :

Document à télécharger

  • Examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif (RESEAU 31) 

Document à télécharger examen préalable installation assainissement non collectif

Document à télécharger autorisation de déversement des eaux usées traitées dans un fossé communal

 

Assainissement

  • Le coût et le paiement : Calculer à partir de la prime fixe et sur la consommation. 2 factures par an.

 

Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C)

 

  • La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif.
  •  La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques).
    Cela comprend :
  •  Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
  • Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou lors de l’extension de ce dernier) est réalisé,
  •  Les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, dont le nombre de logements intérieurs augmente.
  •  Le montant de la PFAC est calculé par le service assainissement de la commune de Nailloux, sur la base de la délibération en vigueur à la date du contrôle de raccordement et sur la base des éléments transmis au service urbanisme dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme (notamment le type d’habitation indiquée dans la demande).
  • La PFAC est exigible à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou à l’achèvement des travaux induisant une augmentation du nombre de logements de l’immeuble déjà raccordé.

 

 

Permission de voirie


A chaque fois que vous réalisez des travaux ou que vous avez besoin d’occuper momentanément le domaine public, vous devez adresser au service de la mairie, une demande 15 jours avant le commencement des travaux.


Exemples :

  •  pour poser un échafaudage,
  •  pour déménagement, mobilisation de place de stationnement.

Document à télécharger demande d'arrêté de circulation temporaire

 

Consultation Cadastrale


Vous avez la possibilité d’effectuer une consultation cadastrale auprès du service urbanisme ou directement sur www.cadastre.gouv.fr