Vous avez un projet de construction : en fonction de la surface crée, vous devrez faire 

Une déclaration préalable 

Construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 20 m², Travaux qui modifient l’aspectextérieur de la construction,  Certains travaux de ravalement,  Aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

déclaration préalable portant sur maison individuelle et ses annexes 

 déclaration préalable portant constructions,travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non 

déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

 

Un permis de construire 

Si vous construisez une maison,

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² si le bâtiment est situé dans une
zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création
d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,

Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 maison individuelle et ses annexes

permis de construire autre quemaison individuelle

 

Un permis d’aménager    

 pour la réalisation de certaines opérations de lotissement et les projets d’aménagement importants (exemple : terrain de camping).

 permis d’aménager

 

Certificats d’urbanisme 

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

 

Le certificat d’urbanisme d’information 

Il renseigne sur :

- Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,

- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),

- La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...).

certificat d’urbanisme

 

Le certificat d’urbanisme opérationnel 

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

- Si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

- Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 certificat d’urbanisme)

 

Informations à savoir

 

Taxe d’aménagement (T.A)

En fonction de la surface plancher, votre construction sera soumise à la taxe d’aménagement.

Calcul : valeur forfaitaire x taux communal x surface plancher

Exemple : cas d’une maison individuelle de 110 m² (résidence principale) sans prêt aidé. En tant que résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient de l’abattement de 50% sur la valeur
forfaitaire.

Calcul (sur la base de la valeur de 2013) :

Part communale (taux voté : 5%)

100 m² x 724/2 x 5% = 1 810 €

10 m² x 724 x 5% = 362 €

Part départementale (taux : 1,40%)

100 m² x 724/2 x 1,40% = 507 €

10 m² x 724 x 1,40% = 101 €

Total à payer : 2 780 €

 

Redevance d’Archéologie Préventive (R.A.P)

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à
déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques.
Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.
Elle est exigible à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou de permis modificatif, ou de la naissance d’une autorisation
tacite de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable... Cette avis d’imposition est envoyé au redevable environ
12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Calcul : valeur forfaitaire x 0,40 % x surface plancher

Exemple : En tant que résidence principale de 120 m² : (100 m² x (705/2) x 0,40% = 141 €) + (20 m² x 705 x 0,40% = 56 €) = 197 €